IMPACT GRAVE ET IMMINENT POUR LA CDC ET SES PERSONNELS

Le projet de loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) sera examiné par le parlement à l’automne.

Sans rapport avec la finalité de la loi, les articles 30 et suivants modifient en profondeur les règles de gouvernance de l’établissement public Caisse des dépôts. Ce « cavalier législatif » traduit une volonté claire de prise en main par l’exécutif et un souhait non moins clair de banaliser le statut de la CDC et de son groupe :

  • Modification de la composition de la Commission de surveillance: les personnalités désignées par l’exécutif seront aussi nombreuses (5) que les Parlementaires (5).
  • Suppression du Caissier généralet tenue d’une comptabilité en forme commerciale : la fin de la spécificité comptable de notre EP (sera-t-il toujours dit sui generis ensuite ?)
  • Définition du prélèvement sur le résultat par décret annuel à la main du ministère de l’économie (simple avis de la commission de surveillance)
  • Contrôle plein et entier de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution: ce postulat positionne l’EP comme la holding d’un groupe bancaire sans spécificité

La CFDT invite à se poser les bonnes questions :

  • En quoi ces réformes de gouvernance sont-elles nécessaires au développement économique des entreprises (mission de Bpifrance et objet de la loi) ?
  • En quoi ces réformes de gouvernance sont-elles de nature à développer la capacité de la CDC à contribuer aux politiques publiques (et à mieux s’adapter aux besoins de l’intérêt général comme elle le fait depuis plus de 2 siècles) ?
  • En quoi ces réformes de gouvernance ne réduisent-elles pas au contraire la légitimité de la CDC (en banalisant son statut et son cadre d’intervention) ?

La CFDT estime urgent de saisir les parlementaires des risques que ce projet fait courir à la pérennité de la CDC et sa capacité d’intervention dans la durée !

La CFDT va se rapprocher des autres organisations syndicales pour agir quand il en est encore temps !