Nous vous avons régulièrement informé sur la négociation de l’accord-cadre 2026-2029 dont le projet final est soumis à l’avis du CUEP le 18 décembre avant d’être soumis à la signature des organisations syndicales représentatives.
La CFDT a sollicité l’avis de ses adhérents qui ont donné un avis favorable à l’accord-cadre avec une majorité de 56%. Le Bureau National de la CFDT CDC, après avoir considéré les droits maintenus ou ouverts par l’accord à l’issue de la négociation et aussi ses limites, a décidé de respecter le vote de ses adhérents et d’engager la signature de la CFDT.
L’accord pourra produire ses effets à compter du 1er janvier 2026. Concrètement, la signature de la CFDT offre des garanties pour tous les personnels au cours des quatre prochaines années :
- Rémunérations
- Une garantie collective de progression minimale de 6% sur les 4 ans de l’accord qui constitue un socle protecteur en cas de poursuite d’inflations basses.
- Une garantie individuelle de progression minimale pour tous les personnels gagnant moins de 3 SMIC (environ 5400€ bruts/mois) :
- +2,5% du salaire pour les salariés et CDPI.
- +6% de la PFT pour les fonctionnaires.
- Cette mesure couvre, selon notre analyse, 60% des personnels.
- La reconduction de la GERI (Garantie d’Evolution de la Rémunération Indiciaire) et son extension aux fonctionnaires (avec un rattrapage au titre de 2025 donc deux versements en 2026). Cette prime annuelle, même plafonnée à 4000€, devrait produire selon nos analyses des effets significatifs sur 2026 et 2027 compte tenu des fortes inflations en 2022-23.
- La repris et la confirmation des revalorisations de PVO inscrites au dernier accord-cadre.
- Emploi – Mobilité
- La priorité à la mobilité interne avec un objectif exigeant de 2/3 des postes pourvus par ce mode, et un accompagnement individuel pour les personnels qui le souhaitent.
- L’objectif de porter à 50% la part des fonctionnaires dans le recrutement externe (par concours, mobilité interministérielle et intégration après détachement) avec un suivi particulier de la catégorie A.
- L’étude d’un recrutement en catégorie C par concours et l’intégration d’apprentis de formation inférieure à BAC+3.
- L’accroissement de l’engagement de jeunes par concours, recrutement direct et intégration après apprentissage.
- La limitation du volume de CDP au profit d’intégrations pérennes (en CDI ou CDPI), ainsi que l’encadrement du recours à l’intérim et aux contrats courts.
- Le renforcement de l’observatoire des métiers qui devient « observatoire des métiers et de l’emploi » pour partager les perspectives des directions sur les effectifs et les postes.
- Parcours professionnels et carrières
- Un nombre d’avancements et promotions inscrit et garanti pour 4 ans au plus haut niveau prévu par les statuts des corps ou appliqués dans la fonction publique d’Etat pour les fonctionnaires.
- Un premier dispositif de progression statutaire des CDPI sous forme d’une aide à la mobilité dans un emploi de catégorie supérieure dès lors que leur indice atteint 600 points en catégorie C et 800 points en catégorie A.
- La reconduction de la valorisation des avancements et promotions pour les salariés (+5% avec plancher de 25 points) et son amélioration pour les fonctionnaires (reconduction des taux de +10% de PFT pour avancement de grade et +15% de PFT pour les promotions de corps assortis en plus de planchers en euros comme demandé par la CFDT). Ex : +15% de PFT avec minimum de +2000 € pour passage de C en B.
- Retraite progressive
- La mise en place d’une retraite progressive améliorée sur 3 ans à 70% ou 80% (les autres quotités de temps de travail restent possibles, selon les conditions légales propres à chaque statut).
- La prise en charge des cotisations à taux plein pour les salariés et CDPI, et le versement d’une prime annuelle pour les fonctionnaires (dont le régime de surcotisation à taux plein est fixée par les textes relatifs au temps partiel).
- La possibilité de cumuler avec une MATT sur une durée de 2 ans de MATT suivi de 2 ans de retraite progressive à 80% ou 70%.
La signature de la CFDT ne vaut pas blanc-seing, elle nous engage !
- Nous veillerons à la mise en œuvre effective des mesures et droits ouverts par l’accord au profit des personnels.
- Nous continuerons à porter les revendications qui n’on pas été entendues ou pour les quelles la réponse est insuffisante
Choisissez la CFDT, un syndicat démocratique et responsable !
