La Caisse des Dépôts recrute des personnels sous Contrat de Droit Public à durée Indéterminée dans le cadre des dispositions de l’article L 332-4 du Code général de la fonction publique. Un cadre de gestion, daté de 2023, a précisé les règles de recrutement, et de rémunération à l’embauche. Mais des personnels CDPI recrutés avant sa mise en place restaient rémunérés en dessous du niveau fixé par le cadre de gestion.
Après plusieurs mois sans réponse à nos sollicitations sur les situations individuelles, la Direction vient enfin de répondre favorablement sur la situation des CDPI recrutés avant la mise en place du cadre de gestion de 2023. La DRH a précisé en Comité Unique de l’ Établissement Public (CUEP) que les personnels concernés verront donc leur rémunération relevée, si elle est inférieure à celle en vigueur lors de la mise en place du cadre de gestion.
La CFDT a rappelé sa revendication qu’aucun CDPI ne soit rémunéré en dessous de la valeur minimal du cadre de gestion, non seulement à l’embauche mais tout au long de leur contrat.
Notre message à la DRH :
« Madame la Directrice des ressources humaines,
(copie à Madame la Directrice DPS)
Dans la suite de votre annonce en CUEP du 11 juillet de revoir la situation des CDPI recruté avant l’application du cadre de gestion en leur garantissant, si nous avons compris vos propos, une rémunération révisée au niveau de celle du cadre de gestion lors de sa mise en œuvre en 2023.
La CFDT avait alerté vos services sur la situation de CDPI recrutés avant l’entrée en vigueur du cadre de gestion et dont les conditions de rémunérations étaient en deçà de celles fixées pour leurs collègues recrutés postérieurement. Cette situation était particulièrement constatée sur le périmètre DPS à Angers où plusieurs agents avaient saisi les organisations syndicales et que nos équipes locales ont accompagné. Votre décision répond à cette situation et nous vous en remercions.
Indépendamment de ses situations individuelles, la CFDT avait aussi alerté, encore dernièrement en réunion des organisations syndicales des personnels publics, sur le risque que les règles du cadre de gestion aboutissent à ce que des personnels en CDPI aient une rémunération inférieure aux minima en vigueur des corps correspondants et de leurs collègues CDPI recrutés ultérieurement. En effet, le cadre de gestion des CDPI prévoit bien que les personnels doivent recevoir une rémunération indiciaire garantissant une rémunération égale ou supérieure à celle d’un fonctionnaire de la même catégorie, grade de début, 1er échelon et PFT d’intégration correspondante. Le contrôle, réalisé à la date d’embauche uniquement, conduit cependant à ce que les personnels concernés puissent être rattrapés par les rémunérations minimales en vigueur lorsque celles-ci évoluent plus vite que leur rémunération individuelle lors des campagnes managériales.
Or, les dernières revalorisations des grilles fonction publique, particulièrement en catégorie C, peuvent aboutir à cet effet que certains personnels soient rémunérés en dessous du minimum du corps actuel appliqué aux nouveaux embauchés. Pour rester dans l’esprit du cadre de gestion (personne en dessous du minimum du corps), il importe que la rémunération des personnels en CDPI reste constamment supérieure au minimum en vigueur. C’est aussi une question d’équité entre CFDPI et entre CDPI et fonctionnaires. D’après nos calculs, le minimum actuel s’établit à :
– Catégorie C = indice 490 (province) ou 495 (IdF)
– Catégorie B = indice 522 (province) ou 527 (IdF)
– Catégorie A = indice 650 (province) ou 659 (IdF)
La CFDT vous demande donc de :
– Identifier et réévaluer les rémunérations qui se trouveraient à un niveau inférieur aux indices ci dessus après la campagne managériale 2024, avec effet au 1er janvier 2024
– Réviser le cadre de gestion pour automatiser cette garantie de maintien au-dessus du minimum au fil du contrat lors de chaque évolution des grilles indiciaires ou des PFT d’intégration.
Pour les mêmes raisons d’équité, la CFDT reste bien évidemment prête à participer activement à une révision plus large du cadre de gestion pour l’étendre aux CDP, et pour garantir une progression de carrière des CDPI, en équité avec leurs collègues agents publics pour une même ancienneté.
Dans l’attente de votre réponse,
Bien cordialement, »