TITRE 11 : DIVERS

TITRE XI – DIVERS

 

Article 106 : Médaille du travail

 

A l’occasion de la remise d’une médaille du travail prévue par la réglementation en vigueur (décret n° 84-591 du 4 juillet 1984), le salarié se voit allouer une gratification égale à un mois de salaire brut de base.

 

Article 107 : Formation professionnelle

 

Les dispositions relatives à la formation professionnelle font l’objet d’accords collectifs spécifiques.