le site du CIF – CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION : https://www.opacif.fr/
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Conditions d’accès
Il a pour objet de permettre à tout salarié de suivre des actions de formation professionnelles ou non.
Vous y avez accès si vous avez travaillé au moins 24 mois consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés). S’il s’agit d’une entreprise artisanale de moins de 10 salariés, vous devez avoir travaillé au moins 36 mois dont 12 mois dans l’entreprise.
L’ancienneté est acquise quelle que soit la nature des contrats de travail.
Le CIF permet d’accéder à un plus large panel de formations que le DIF, mais aussi à des formations plus longues. Il permet de suivre :
– une formation d’1 an en stage continu à temps plein,
– ou 1 200 heures d’enseignements discontinus ou à temps partiel.
Attention, si vous avez déjà bénéficié d’un congé de formation dans votre entreprise, vous devrez respecter un délai de franchise avant de pouvoir prendre un congé individuel de formation.
Intérim ou CDD
Vous pouvez avoir droit au CIF sous certaines conditions. Renseignez-vous auprès de votre délégué CFDT.
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Procédure
Demandez une autorisation d’absence à votre employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception :
– au plus tard 120 jours avant la formation si elle dure plus de 6 mois à temps plein
– au plus tard 60 jours avant la formation si elle dure moins de 6 mois, s’effectue en plusieurs périodes ou est à temps partiel.
Votre employeur :
-est tenu de vous répondre dans les 30 jours. Dès lors que vous remplissez les conditions d’ouverture, il ne peut vous le refuser ;
-peut toutefois reporter le congé pendant 9 mois maximum, si votre absence pose problème.
Le report doit avoir été décidé après avis du CE ou des délégués du personnel, et peut faire l’objet d’un arbitrage par l’inspecteur du travail.
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Rémunération
Adressez une demande de financement à l’organisme compétent, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 6 semaines avant le stage.
Si votre financement est accepté, vous percevez de 60% à 90% de votre salaire (renseignez-vous auprès de l’OPACIF).
S’il est refusé, vous ne percevez plus votre salaire, mais si vous souhaitez malgré tout suivre une formation dans le cadre du CIF, sachez que votre protection sociale est maintenue.
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Le statut du salarié durant le congé
Votre contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé. La durée du congé est assimilée à du travail effectif pour la détermination des droits résultant du contrat de travail (congés payés, ancienneté…) et votre protection sociale reste inchangée.
Le congé-examen est une modalité particulière du CIF, permettant de s’absenter pour préparer et passer un titre ou un diplôme de l’enseignement technologique homologué (liste des homologations disponible sur le site du Centre inffo :