ACCORD CADRE 2015 – 2017 :

• PROCEDURE DE DEMANDE D’INFORMATION  ET D’EVALUATION D’UNE IDR

Réponses de la direction aux questions des délégués du Personnel CFDT :

1 – Quel est le service et les noms des correspondants au sein de ce service chargé d’informer les salariés du montant de leur indemnité de départ en retraite (IDR) ? 

DHGA20

Lettres A – L : Joséphine GOMIS & Magdalena SEKUNA

Lettres M – Z : Nathalie BRAULT & Sylvie MAZARS

2 – Existe-il un formulaire afin de constituer une demande d’évaluation d’IDR et, dans l’affirmative, où peut-on se procurer ce formulaire ?

Il n’existe pas de formulaire.

3 – En l’absence de formulaire permettant de constituer une demande d’évaluation d’IDR, sous quelle forme les salariés doivent-ils adresser au service compétent une demande d’évaluation de son IDR ?

La demande doit se faire soit par mail soit par courrier adressé à DHGA20, en précisant la date de départ envisagée à la retraite.

4 – Dans quel délai le service compétent en matière d’IDR doit-il répondre à une demande d’information relative à l’évaluation d’une indemnité de départ en retraite ?

A réception de la demande, le traitement se fait dans un délai maximum d’une semaine.

5 – Sous quelle forme le service compétent en matière d’IDR adresse-t-il une réponse chiffrée au salarié auteur d’une demande d’information relative à l’évaluation de son IDR ?

Sous forme de mail comportant en PJ la simulation du montant de l’IDR.

6 – Une réponse chiffrée adressée par le service compétent en matière d’IDR au salarié auteur d’une demande d’information relative à l’évaluation de son IDR comporte-t-elle le détail des calculs qui ont permis de déterminer le montant d’une telle indemnité ? Dans l’affirmative, la CFDT demande à la CDC de lui fournir un exemple de détail du calcul d’IDR tel qu’il est adressé au salarié.

Oui le détail du calcul est communiqué et formalisé par une feuille de calcul.

• MODALITES DE CALCUL DE L’INDEMNITE :

1 – DETERMINATION DE L’ANCIENNETE, il faut prendre en compte l’ancienneté Groupe :

Article 21-1 de notre convention collective  : Ancienneté

Le premier jour de travail effectif accompli à la CDC, à savoir le premier jour réellement travaillé par le salarié, constitue le point de départ du décompte de l’ancienneté.

Toutefois, les salariés recrutés à l’issue d’un processus de mobilité au sein du groupe voient leur ancienneté reprise, dès lors qu’ils ont travaillé dans le groupe de façon continue et à condition qu’aucune indemnité de rupture, de quelque nature que ce soit, leur ait été versée.

2 – CALCUL DE L’INDEMNITE :

Article 46 de notre convention collective : Indemnité de départ volontaire à la retraite

Le salarié, ayant au moins 5 ans d’ancienneté à la date de notification, percevra une indemnité de départ volontaire à la retraite égale à 3/12ème du dernier salaire annuel brut indiciaire base temps plein ou forfaitaire de base, allocation forfaitaire et supplément familial en sus le cas échéant, majorée de 1/120ème du montant de cette même base par année d’ancienneté.

Dans le cas où un salarié aurait acquis précédemment dans une ou plusieurs structures du groupe CDC des droits plus favorables en la matière, ceux-ci seront appliqués dans le calcul de l’indemnité au prorata de son ancienneté dans ces structures, à condition qu’il fournisse le texte collectif de référence applicable à la date de la rupture.

L’indemnité est assujettie aux cotisations sociales et imposable conformément aux dispositions légales et réglementaires prévues en la matière et applicables au moment du versement.

3 – INDEMNITE DE DEPART ANTICIPE A LA RETRAITE DITE « CARRIERES LONGUES » ; UNE INDEMNITE DOUBLEE :

Attention > : Au préalable, assurez-vous auprès de votre Caisse nationale d’assurance vieillesse – CNAV – que vous êtes éligible au dispositif de retraite anticipée ; si c’est le cas, la CNAV vous remettra une attestation de situation vis-à-vis de la retraite anticipée. 

L’indemnité de départ à la retraite déterminée selon les modalités évoquées ci-dessus est doublée conformément aux termes de l’accord cadre énoncés ci-dessous :