Le RIFSEEP, régime indemnitaire lié aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’engagement professionnel, est applicable à tous les fonctionnaires d’Etat (décret n° 2014-513 du 20 mai 2014).
Annoncé comme un dispositif destiné à simplifier le paysage indemnitaire en se substituant à l’ensemble des primes existantes, le RIFSEEP se caractérise avant tout par la disparition des revalorisations indemnitaires liées aux avancements d’échelon et de grade, jusqu’ici automatiques et déconnectées des fonctions occupées.
La mise en œuvre du RIFSEEP à la CDC est prévue pour janvier 2017. Dans cette optique, la Direction a convié les organisations syndicales représentatives à plusieurs réunions depuis le début de l’année 2016, au cours desquelles la CFDT s’est battue pour obtenir des garanties de progressions indemnitaires pour tous.
Points clés du RIFSEEP CDC
Regroupement de certaines primes :
L’IFSE (indemnité de fonctions, sujétions, expertise) regroupera les primes de 1er, 2ème et 3ème niveau + l’indemnité de cherté IDF + l’indemnité technique mensuelle.
La PST (prime spécifique de technicité) remplacera l’ACF individuelle.
⇒ l’IFSE + la PST constitueront la PFT (prime de fonctions et technicité)
Vous serez rattaché à un « groupe de fonctions » selon votre corps et emploi repère ; le groupe correspondra à un montant plafond d’IFSE.
Augmentation au mérite des primes regroupées :
Votre niveau de primes sera rééxaminé chaque année mais sans que cela n’ait pour conséquence une évolution annuelle individuelle systématique. Ce sont l’élargissement de vos compétences, l’approfondissement de vos savoirs et la consolidation de vos connaissances pratiques assimilées sur votre poste qui justifieront une éventuelle revalorisation.
Toutefois, sur une période de 4 ans (2017-2020, 2021-2024…), vous aurez une garantie d’évolution d’au moins 6% de votre PFT (hors PVO). Cette évolution pourra atteindre + 13% (taux plafond). Une évolution annuelle (+1.5%) est garantie aux agents dont l’indice de rémunération est inférieur ou égal à l’indice terminal de la catégorie C (IM 462).
En cas de mobilité individuelle interne, votre PFT augmentera d’1% si votre mobilité se traduit par un changement de fonctions effectif et de 3% voire de 5% en fonction de l’évolution des responsabilités, des sujétions et de l’expertise que votre mobilité concrétise.
Les augmentations de la PFT appliquées en cas de mobilité vers l’Ile de France seront majorées de + 3.5% afin de tenir compte du coût de la vie dans la région parisienne.
Enfin, un avancement de grade conduira à une revalorisation de + 5% de la PFT de l’agent. Une promotion (examen professionnel ou au choix) conduira à une revalorisation de + 10% de la PFT de l’agent. Un changement de corps suite à concours sera valorisé par application du barème des nouveaux entrants.
Pour davantage de précisions sur ce nouveau dispositif, nous vous invitons à lire la circulaire du 5 juillet 2016 ci-dessous.
Nous attirons votre attention sur la prochaine étape de la mise en oeuvre du RIFSEEP :
Comme indiqué ci-dessus, vous serez rattaché à un « groupe de fonctions » selon votre corps et emploi repère actuel. Le groupe correspondra à un montant plafond d’IFSE (voir p. 6 et 7 de la circulaire).
Ce rattachement vous sera notifié par courrier postal avant le 1er janvier 2017. Si vous estimez que votre poste correspond à un autre emploi repère que celui auquel vous êtes rattaché actuellement et si cet autre emploi repère appartient à un groupe de fonctions plus favorable que celui qui vous a été notifié, vous disposerez de deux voies de recours :
- un recours gracieux auprès du Directeur Général de la CDC
- un recours contentieux devant la juridiction administrative de droit commun, dans un délai de deux mois à compter de la notification.
La cartographie des groupes de fonctions (répartition des emplois repère par groupe de fonctions, pour chaque corps) fait actuellement l’objet d’une concertation entre la Direction et les organisations syndicales représentatives. Elle sera fondée selon 3 critères :
– niveau d’encadrement, coordination, pilotage et conception
– technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
– sujétions particulières et degré d’exposition de certains types de poste au regard de l’environnement extérieur ou de proximité de l’agent.
Vos représentants CFDT restent à votre disposition pour tout complément d’informations.