TITRE VI : MOBILITE
Sous-titre 1 – Mobilité individuelle interne à la CDC
La mobilité interne est caractérisée par un changement d’affectation au sein de l’établissement public, pouvant être ou non assorti d’un changement de fonction et / ou de lieu de travail, susceptible ou non d’entraîner un changement du lieu de résidence.
Les modalités de la mobilité interne sont définies dans l’accord cadre, signé le 7 juillet 1999.
En cas de non renouvellement de cet accord, les parties conviennent de se réunir 3 mois avant l’échéance afin de le réviser et de l’intégrer en tant qu’avenant à la présente convention.
Article 38 : Incidences sur le contrat de travail
38.1 – Toute mobilité professionnelle et / ou géographique donne lieu à la rédaction d’un avenant au contrat de travail.
38.2 – En tout état de cause, le salarié effectuant une mobilité conserve à son actif les niveaux de qualification et de rémunération de base atteints.
38.3 – Une mobilité géographique au sein du même secteur géographique d’activité n’emporte pas modification du contrat de travail lorsque la distance entre les deux affectations n’est pas susceptible de porter un trouble à la vie personnelle et familiale de l’intéressé.
38.4 – Toute mobilité professionnelle et / ou géographique dans un secteur géographique différent, en l’absence de clause spécifique dans le contrat de travail, requiert l’accord préalable du salarié.
38.5 – Toute mobilité professionnelle et / ou géographique dans un secteur géographique différent, en présence d’une clause spécifique dans le contrat de travail, s’impose au salarié dans les conditions fixées par ladite clause.
Le refus de mobilité du salarié peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
38.6 – Le cas échéant, l’accompagnement financier de la mobilité géographique susceptible d’être versé par l’établissement public est régi par les dispositions prévues en la matière dans l’accord cadre précité.
38.7 – En cas de difficulté d’appréciation, le salarié peut saisir un délégué du personnel.
Sous-titre 2 – Mobilité individuelle au sein du groupe financier
Article 39
Les modalités de la mobilité au sein du groupe financier seront définies dans un accord spécifique.
Si cet accord est conclu à durée déterminée, en cas de non renouvellement dudit accord, les parties conviennent de se réunir 3 mois avant son échéance afin de le réviser et de l’intégrer en tant qu’avenant à la présente convention.
Dans l’attente de signature de cet accord, les usages en vigueur continuent de s’appliquer.
Sous-titre 3 – Mobilité individuelle à l’étranger
Article 40
Les modalités de la mobilité à l’étranger feront l’objet d’un accord spécifique.
Si cet accord est conclu à durée déterminée, en cas de non renouvellement dudit accord, les parties conviennent de se réunir 3 mois avant son échéance afin de le réviser et de l’intégrer en tant qu’avenant à la présente convention.
Dans l’attente de signature de cet accord, les usages en vigueur continuent de s’appliquer.