Les fonctionnaires peuvent bénéficier, en vue d’étendre ou de parfaire leur formation personnelle, d’un congé de formation professionnelle pour une durée maximale de trois ans sur l’ensemble de la carrière, et dans la limite des crédits prévus à cet effet.
La durée minimale de la formation est de 164 heures. Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages d’une durée minimale équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.
Condition : le fonctionnaire doit avoir accompli au moins l’équivalent de trois années à temps plein de services effectifs dans l’administration.
Demande de congé : la demande de CPF doit être présentée 120 jours au moins avant la date à laquelle commence la formation (60 jours si la formation dure moins de 6 mois).
. Elle doit porter mention de cette date et préciser la nature de l’action de formation, sa durée, ainsi que le nom de l’organisme qui la dispense.
→ Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, le chef de service doit faire connaître à l’intéressé son accord ou les motifs du rejet ou du report de la demande. Le rejet de la demande pour un motif tiré des nécessités du fonctionnement du service doit être soumis à l’avis de la commission administrative paritaire compétente.
Si une demande de congé de formation professionnelle présentée par un fonctionnaire a déjà été refusée deux fois, l’autorité compétente ne peut prononcer un troisième rejet qu’après avis de la commission administrative paritaire.
La satisfaction de la demande peut être différée, après avis de la commission administrative paritaire, lorsqu’elle aboutirait à l’absence simultanée, au titre du congé de formation professionnelle, de plus de 5 % des agents du service ou de plus d’un agent si le service en compte moins de dix. Dans les autres cas, il est donné satisfaction à la demande dans le délai d’un an à compter de la saisine de la commission administrative paritaire.
Déroulement du congé : le fonctionnaire doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre à l’administration une attestation de présence effective en formation. En cas de constat d’absence sans motif valable, il est mis fin à son congé ; il doit alors rembourser les indemnités qu’il a perçues.
Rémunération : le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence ainsi qu’ une indemnité complémentaire égale à 100 % du montant des primes (1er, 2ème et 3ème niveau) détenues au moment du départ en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 d’un agent en fonctions à Paris. Elle est versée pendant une durée limitée à douze mois. Cette indemnité est à la charge de l’administration dont relève l’intéressé.
Le fonctionnaire exerçant des fonctions à temps partiel est indemnisé sur les mêmes bases que le fonctionnaire travaillant à temps complet.
Fin du congé : le fonctionnaire reprend de plein droit son service au terme du congé de formation professionnelle, ou au cours de celui-ci s’il a demandé à en interrompre le déroulement. S’il est affecté à l’issue de son congé à un emploi situé dans une localité différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé, il perçoit les indemnités pour frais de changement de résidence prévues par les textes réglementaires en vigueur, sauf si le déplacement a lieu sur sa demande.