Tout fonctionnaire bénéficie d’un droit individuel à la formation professionnelle d’une durée de 20h par année de service. Cette durée est calculée au prorata du temps travaillé pour les fonctionnaires à temps partiel, sauf si le temps partiel est de droit.
Sont pris en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF :
– les périodes d’activité (notamment les congés qui en relèvent en application de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984),
– les périodes de mise à disposition,
– les périodes de détachement,
– les périodes de congé parental.
Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés jusqu’à une durée de 120h. Si l’accumulation de droits non utilisés se poursuit, la durée disponible du DIF reste plafonnée à cent vingt heures.
Le DIF est utilisé à l’initiative du fonctionnaire en accord avec son administration. Les actions de formation retenues à ce titre peuvent se dérouler hors du temps de service du fonctionnaire.
Le fonctionnaire peut faire valoir son DIF :
– pour une formation continue inscrite au plan de formation de son administration et destinée à assurer l’adaptation à l’évolution prévisible des métiers, le développement des qualifications ou l’acquisition de nouvelles qualifications
– pour les formations de préparation aux examens, concours administratifs et autres procédures de promotion interne
– pour la réalisation d’un bilan de compétences permettant d’analyser ses compétences, aptitudes et motivations en vue de définir un projet professionnel
– pour la validation des acquis de leur expérience en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification inscrit au répertoire national prévu par l’article L. 335-6 du code de l’éducation
→ l’action de formation choisie en utilisation du DIF fait l’objet d’un accord écrit entre le fonctionnaire et l’administration dont il relève.
L’administration dispose d’un délai de deux mois pour notifier sa réponse à la demande faite par l’agent. Le défaut de notification de sa réponse au terme de ce délai vaut accord écrit.
La faculté d’utilisation par le fonctionnaire de son DIF s’exerce dans le cadre de l’année civile. Il doit justifier d’un an d’ancienneté au 1er janvier. Quand l’administration s’est opposée aux demandes présentées à ce titre par un agent pendant 2 années, celui-ci bénéficie d’une priorité d’accès au congé de formation professionnelle.
Le droit individuel à la formation antérieurement acquis par un fonctionnaire reste invocable devant toute personne morale de droit public auprès de laquelle il vient à être affecté.
Si la formation est accomplie pendant le temps de travail, l’agent bénéficie du maintien de sa rémunération. Si elle est accomplie hors du temps de travail, l’administration lui verse des allocations de formation égales à 50 % de son traitement horaire. L’allocation de formation est exonérée de CSG et de CRDS. Toutefois, à défaut d’exonération expressément prévue, elle doit être considérée comme un revenu imposable.