La négociation prévue par l’accord cadre (signé par la CFDT et l’UNSA) en vue d’aligner le régime de gratification des agents publics sur celui des salariés vient de s’achever. Le projet a reçu un avis favorable du CUEP et est en cours de signature par les organisations syndicales représentatives.
Quels sont les apports pour les fonctionnaires et CDP/CDPI ? (rappel : pour les salariés de droit privé, pas de changement).
1/ la pérennisation de la gratification qui est intégrée dans le socle à durée indéterminée de l’accord cadre alors que le dispositif actuel dépendait du plan triennal et de sa reconduite chaque 3 ans.
2/ la gratification en euros équivalente un mois de rémunération de base brute (traitement + PFT + éléments fixes de rémunérations), ce qui est supérieur en valeur à 20 jours de CET. La CFDT a obtenu la majoration de 10% (fonctionnaires) ou de 20% (CDP) pour compenser les charges sociales puisque la gratification des salariés est exonérée. La Direction n’a pas donné suite à la demande de compensation de l’impôt sur le revenu.
3/ le rattrapage des médailles de 20 ans avant 2012 permettant de régler (enfin) cette injustice pour les agents publics en leur donnant accès à 20 jours de CET. De même, la médailles de 20 ans délivrés avant 2019 pour moins de 20 jours donneront lieu à un complément.
Comment s’opère la bascule entre gratification en jours et en euros ?
- Vous avez atteint une durée d’activité (20, 30, 35 ou 40 ans) avant le 31/12/2023 : la gratification sera de 20 jours CET quelle que soit la date de votre demande. Ne tardez donc pas à la déposer !
- Vous atteignez une durée d’activité (20, 30, 35 ou 40 ans) courant 2024 : la gratification se fera par principe en euros mais vous pourrez demander à bénéficier de 20 jours CET si vous préférez.
- Vous avez atteint une durée d’activité (20, 30, 35 ou 40 ans) à partir du 1/01/2025 : la gratification se fera exclusivement par le versement de la gratification en euros.
La CFDT avait demandé de conserver le choix entre jours CET et euros, au moins pour les durées atteintes avec fin 2024. La Direction a refusé pour des raisons budgétaires mais a donné suite à notre demande spécifiquement pour les durées atteintes en 2024 afin de conserver le bénéfice du plan triennal en cours.
La CFDT se réjouit néanmoins de la pérennisation de ce droit avec des améliorations importantes obtenues lors de la négociation. Nous vous tiendrons informés des procédures précises qui vont être déployées dans NEXT.
N’hésitez pas à contacter nos représentants pour vous aider dans vos démarches.